Depuis le 1er janvier 2024, le cadre réglementaire de la location saisonnière a subi d'importants changements. L'un des plus notables est la révision à la baisse des seuils du régime micro-BIC. Bien que ces modifications soient en vigueur depuis janvier, une incertitude planait sur leur application aux revenus de 2023. Cette incertitude a été levée en juillet, confirmant que les nouveaux seuils s'appliquent bien à partir de 2024. Actualité du 8 juillet 2024 : Application des nouveaux seuils du micro-BIC Le Conseil d'État a récemment annulé une note du ministère de l'Économie qui suggérait de ne pas appliquer immédiatement les nouvelles dispositions fiscales pour les locations de type Airbnb. Cette décision, bien qu'intervenue après la clôture des déclarations de revenus 2023, confirme que les nouveaux seuils et abattements s'appliqueront pleinement dès 2024. Nouveaux seuils du micro-BIC pour la location saisonnière à partir de 2024 Depuis le début de l'année, le régime micro-BIC s'applique aux chiffres d'affaires hors taxes (CAHT) suivants : - 15 000 € pour la location meublée de tourisme non classée - 77 700 € pour la location meublée destinée à l'habitation - 188 700 € pour la location meublée de tourisme classée, les activités parahôtelières et les chambres d'hôtes Avantages du régime micro-BIC pour la location meublée Le principal avantage du régime micro-BIC réside dans sa simplicité. Les charges sont calculées forfaitairement, permettant de déduire un pourcentage du chiffre d'affaires pour représenter les dépenses d'exploitation. Cependant, cette simplicité peut être moins avantageuse comparée au régime réel, qui offre plus de possibilités d'optimisation fiscale. Nouveaux abattements prévus par la loi de finances 2024 La loi de finances 2024 a réduit l'abattement pour les locations de meublés de tourisme non classées de 50% à 30%. Les locations meublées de tourisme classées bénéficient toujours d'un abattement de 71%, à condition que l'immeuble ne soit pas dans une zone locative tendue. Incertitude sur l'application des nouveaux seuils La loi de finances 2024 n'avait pas clarifié la date d'entrée en vigueur des nouveaux seuils et abattements, initialement prévue pour les revenus de 2023. Toutefois, une tolérance administrative permettait aux loueurs de continuer à appliquer les anciens seuils pour la déclaration 2023. Cette tolérance a été annulée par le Conseil d'État en juillet 2024, ce qui signifie que les nouveaux seuils s'appliqueront aux revenus 2024. Les nouvelles régulations fiscales imposent une réévaluation des stratégies de gestion de patrimoine. Pour les revenus 2023, les contribuables pouvaient choisir entre les anciens et les nouveaux seuils. Pour les revenus 2024, les nouveaux seuils et abattements s'appliqueront sans exception. Il est crucial de consulter des experts fiscaux pour optimiser la déclaration de vos revenus locatifs et s'assurer de la conformité avec les nouvelles régulations. Une correction de votre déclaration annuelle de revenus est possible, à condition de le faire dans les délais et conformément aux règles.

Avec la prolongation du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2027, grâce à la loi de finances pour 2024 et l'article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024, les propriétaires de logements dans les copropriétés en difficulté peuvent désormais bénéficier de cet avantages fiscal. Voici un aperçu des critères et des nouvelles dispositions. Critère d'éligibilité au dispositif Denormandie Conditions relatives au bien Pour être éligible, le logement doit se situer dans une commune labellisée "Coeur de ville" ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT). Conditions relatives aux travaux Les travaux doivent viser la transformation ou la rénovation de bien. Le coût des travaux doit représenter au moins 25% du coût total de l'opération. Les travaux doivent être achevés dans les deux ans suivant l'acquisition. Le bien doit être loué nu, à usage d'habitation principale, dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Les loyers et les ressources du locataire doivent respecter les plafonds en vigueur. Les travaux doivent permettre d'atteindre un certain niveau de performance énergétique. Performance énergétique Après travaux, la consommation d'énergie primaire doit être inférieure à 331kWh/m². Les travaux doivent soit réduire la consommation d'énergie de 30% pour les logements individuels (20% pour les collectifs), soit améliorer la performance énergétique dans au moins deux des cinq catégories suivantes : Isolation de la toiture Isolation des murs extérieurs Isolation des parois vitrées extérieures Système de chauffage Production d'eau chaude sanitaire Extension du dispositif Denormandie L'article 42 de la loi sur la rénovation de l'habitat dégradé étend le dispositif aux logements situés dans des copropriétés : En grave difficulté financière, sous administration provisoire judiciaire Incluses dans une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou d'intérêt national. Cette extension permet à des villes comme Grenoble, Nîmes et Marseille de bénéficier de la réduction d'impôt Denormandie sur certains périmètres définis. Précisions sur la réduction d'impôt Montant de la réduction d'impôt La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, incluant le prix d'acquisition, les frais d'acquisition (notaire, enregistrement, etc.) et le montant des travaux. Ce montant est soumis à un double plafond : 300 000€ et 5 500€ par m² par an et par contribuable. Optimisation avec les déficits fonciers Le dispositif Denormandie peut être optimisé avec le régime des déficits fonciers. Le prix d'acquisition, les frais et les travaux bénéficient de la réduction d'impôt, tandis que les travaux de réparation et d'entretien, s'ils sont dissociables, sont déductibles des revenus fonciers et, en cas d'excédent, du revenu global (jusqu'à 10 700€ par an). Modalités de détention du bien En indivision : chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à sa quote-part. En SCI : le plafond de 300 000€ s'applique à la société. Chaque associé bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de ses doits dans les résultats sociaux. Il est important de noter que le dispositif Denormandie ne s'applique pas si le bien ou les parts de la société détenant le bien font l'objet d'un démembrement de propriété.

Le 11 juillet 2024 marque une date importante pour l'immobilier en France avec la modification du zonage A/B/C. Cette réforme concerne 865 communes qui voient leur classification réajustée : 675 communes passent en zone B1, 142 en zone A, et 48 en zone A bis. Qu'est ce que le zonage A/B/C ? Le zonage A/B/C est une classification des communes françaises en fonction de la tension du marché immobilier. Il est utilisé pour déterminer l'éligibilité et le montant des aides financières comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) et les dispositifs de défiscalisation tels que la loi Pinel. Les communes reclassées en Nouvelle Aquitaine : La Teste de Buch : passe de B1 à A Le Barp : Passe de C à B1 Saint-André-de-Cubzac : Passe de B2 à B1 Lit-et-Mixe : Passe de C à B1 Moliets-et-Maa : Passe de C à B1 Vielle-Saint-Girons : Passe de C à B1 Brive-la-Gaillarde : Passe de B2 à B1 Impact sur les prêts et les investissements : Ces nouvelles classifications, applicables aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024, ont plusieurs conséquences : PTZ boostés : les prêts à taux zéro, particulièrement avantageux pour les primo-accédants, seront désormais accessibles dans ces communes reclassées. Eligibilité du dispositif Pinel : les investisseurs pourront bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel dans ces nouvelles zones, permettant une défiscalisation attrayante sur les revenus locatifs. Pourquoi ces modifications ? La révision du zonage A/B/C répond à plusieurs objectifs : Adapter les aides à la réalité du marché : assurer que les aides financières sont disponibles dans les zones où elles sont le plus nécessaires. Encourager l'investissement : stimuler l'investissement dans les zones à forte demande pour soutenir le marché locatif et l'accession à la propriété. Equilibrer le développement urbain : favoriser un développement urbain équilibré en soutenant les communes qui connaissent une pression immobilière accrue.

Ce jeudi 13 juin, notre équipe était présente au Salon Villes & Patrimoine pour la 3ème édition! Cette journée a été une belle occasion pour nous de rencontrer les principaux acteurs du secteur et d'échanger sur les enjeux de la préservation du patrimoine et du développement urbain durable. Un grand merci à l'équipe organisatrice du salon pour cette édition réussie !

Nous sommes ravis de vous annoncer que Pacerel Immo sera présent au Salon Villes & Patrimoine le 13 juin 2024 au Palais de la Bourse à Bordeaux de 9h00 à 18h00. Retrouvez nous au stand n°49 - Allée 02

La loi Climat a eu l'effet d'une bombe à retardement pour de nombreux propriétaires. L'interdiction de location des logements énergivores, appelés "passoires thermiques" s'apparente à une patate chaude qu'il faut vite refiler à quelqu'un d'autre. De nouvelles opportunités d'investissement s'ouvrent donc pour certains, à condition d'évaluer correctement son projet. Une décote à l'achat Acheter un bien immobilier à rénover présente des avantages. En tête de liste, la décote possible sur le prix de vente. Selon un sondage d'OpinionWay pour SeLoger, un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) est perçu comme un levier de négociation pour 40% des futurs acheteurs. Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires de logements classés F ou G doivent obligatoirement fournir un audit énergétique. Un document important sur lequel s'appuyer pour entamer les négociations. En France, en 2023, certains biens sont vendus avec une décote de 3,9% en moyenne. Point important, la décote doit être supérieure à la somme engagée pour les travaux de rénovation. La loi Climat a incontestablement agi comme déclencheur de passage à l'acte. 👉 En savoir plus : les villes qui comptent le plus de passoires thermiques Les aides de l'État pour la rénovation Il peut être rentable d'acquérir un bien à rénover dans le cadre d'un investissement locatif. En effet, l'Etat a mis en place de nombreuses aides pour accompagner les propriétaires à améliorer le parc locatif. Aussi, en faisant l'acquisition d'une passoire thermique, vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État qui prend en charge certains travaux de rénovation. Parmi les primes connues, MaPrimeRénov' est accordée à de nombreux propriétaires pour plusieurs types de travaux relatifs à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Certaines collectivités territoriales proposent également des aides financières qui permettent de réduire la facture. Attention, les acheteurs sont tenus d'évaluer le coût du financement de la rénovation énergétique avant de faire une offre d'achat. 👉 En savoir plus : les aides à la rénovation énergétique Le levier des dispositifs de défiscalisation Un autre dispositif notable est la loi Malraux, qui s'adresse spécifiquement aux investisseurs souhaitant restaurer des biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés. Cette loi permet de bénéficier d'une réduction d'impôt significative en fonction du montant des travaux réalisés, pouvant aller jusqu’à 30 % du coût des travaux pour les immeubles situés en secteur sauvegardé. Les travaux doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France et le bien doit être mis en location pour une durée minimale de neuf ans. La loi Malraux est donc particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent investir dans la préservation du patrimoine historique tout en profitant d'avantages fiscaux attractifs. 👉 En savoir plus : la réduction d'impôt "Malraux"

Nous avons eu le plaisir de recevoir les équipes d'InCité Bordeaux Métropole Territoires pour leur présenter la rénovation de notre immeuble situé au 43 rue Pelleport. Le soleil était au rendez-vous et la fin des travaux se rapproche à grand pas pour une mise en location très prochainement. Nous tenons à remercier notre architecte et les artisans qui ont su redonner tout son éclat à ce superbe bâtiment.

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la question de l'assurance habitation prend une place centrale. Ce processus, souvent perçu comme complexe, est régi par des règles précises qui assurent la continuité de la protection du bien. Découvrons ensemble comment cela fonctionne. La transmission automatique du contrat d'assurance Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire en France, le contrat d'assurance habitation en cours est automatiquement transféré au nouvel acquéreur. Cette disposition légale garantit une protection continue du bien, sans interruption. Le vendeur, de son côté, doit prendre l'initiative d'informer son assureur de la vente par lettre recommandée, mentionnant la date de vente et les coordonnées du nouvel acquéreur. Cette démarche met fin à ses obligations de paiement de la prime d'assurance pour ce bien. Les droits de l'acheteur face au contrat d'assurance Une fois le contrat d'assurance habitation transféré, l'acheteur jouit d'une liberté totale quant à la résiliation de ce dernier. Si les garanties proposées ne correspondent pas à ses besoins, il peut opter pour la résiliation à tout moment sans contrainte de délai. Cette flexibilité permet à l'acheteur de choisir une couverture d'assurance qui s'adapte parfaitement à ses exigences et à la nature du bien acquis. Les spécificités de l'assurance pour le propriétaire occupant Il est important de noter que, sauf dans le cas d'une copropriété, un propriétaire occupant n'est pas tenu légalement de souscrire une assurance habitation. Cependant, cette décision implique de prendre à sa charge les risques financiers en cas de dommages causés au bien ou par celui-ci. Par ailleurs, l'assureur dispose du droit de résilier le contrat dans les trois mois suivant la notification du changement de propriétaire, si le profil de risque du nouvel acquéreur diffère significativement de celui de l'ancien propriétaire. Vers une meilleure compréhension de vos droits et obligations La vente d'un bien immobilier et le transfert de l'assurance habitation qui l'accompagne constituent un processus encadré par des règles précises. Connaître ces règles permet non seulement d'assurer une transition en toute sécurité mais aussi de faire des choix éclairés concernant la protection de votre bien. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations pour naviguer sereinement dans ces démarches.

La récente loi de Finances 2024 apporte des prolongations significatives aux dispositifs Denormandie et Malraux, présentant ainsi des opportunités intéressantes pour les investisseurs immobiliers. Le dispositif Denormandie, initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, bénéficie désormais d'une extension supplémentaire, le prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026 (article 6 bis du Projet de Loi de Finances). Par ailleurs, la prolongation d'un an de l'éligibilité au dispositif Malraux dans les secteurs PNRQAD et NPNRU est maintenue sans modification (article 3 undecies du Projet de Loi de Finances). Ces ajustements offrent aux investisseurs une période prolongée pour tirer de ces dispositifs avantageux, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives dans le domaine de l'immobilier.

La liste du changement de zonage est parue au journal officiel le 3 octobre 2023 : se renseigner J.O : se renseigner Ce changement a des conséquences majeures sur : Les plafonds de loyer, Le plafond du PTZ, L'éligibilité Pinel. Quelques exemples de passage en zone A : Bordeaux, Gradignan, La Rochelle, Toulouse, Strasbourg, Anglet, Aix Les Bains, Annecy... Quelques exemples de passage en zone B1 : Montauban, Béziers, Dax, Soustons, La Tremblade, Royan, Rochefort, Le Mans, Troyes, Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Dunkerque...

Nous tenons à exprimer notre gratitude envers Immo Mag pour leur collaboration. Leur soutien nous permet de présenter nos projets immobiliers exceptionnels à un public plus large. Consultez notre annonce dans leur dernier numéro (p.4): http://fc-communication.com/pdf/59.pdf Contactez nous pour plus d’informations à ce sujet !

Ce jeudi 8 juin, notre équipe a participé au Salon Villes & Patrimoine. C'était l'occasion idéale pour rencontrer les acteurs clés du secteur et échanger sur les enjeux passionnants de la préservation du patrimoine et du développement urbain durable. Nous sommes ravis d'avoir participé à cette deuxième édition du Salon, et nous remercions toutes les personnes en charge de l'organisation pour cette journée.