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  • Assurance habitation : ce qui change lors de la vente d'un bien

    Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la question de l'assurance habitation prend une place centrale. Ce processus, souvent perçu comme complexe, est régi par des règles précises qui assurent la continuité de la protection du bien. Découvrons ensemble comment cela fonctionne. La transmission automatique du contrat d'assurance Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire en France, le contrat d'assurance habitation en cours est automatiquement transféré au nouvel acquéreur. Cette disposition légale garantit une protection continue du bien, sans interruption. Le vendeur, de son côté, doit prendre l'initiative d'informer son assureur de la vente par lettre recommandée, mentionnant la date de vente et les coordonnées du nouvel acquéreur. Cette démarche met fin à ses obligations de paiement de la prime d'assurance pour ce bien. Les droits de l'acheteur face au contrat d'assurance Une fois le contrat d'assurance habitation transféré, l'acheteur jouit d'une liberté totale quant à la résiliation de ce dernier. Si les garanties proposées ne correspondent pas à ses besoins, il peut opter pour la résiliation à tout moment sans contrainte de délai. Cette flexibilité permet à l'acheteur de choisir une couverture d'assurance qui s'adapte parfaitement à ses exigences et à la nature du bien acquis. Les spécificités de l'assurance pour le propriétaire occupant Il est important de noter que, sauf dans le cas d'une copropriété, un propriétaire occupant n'est pas tenu légalement de souscrire une assurance habitation. Cependant, cette décision implique de prendre à sa charge les risques financiers en cas de dommages causés au bien ou par celui-ci. Par ailleurs, l'assureur dispose du droit de résilier le contrat dans les trois mois suivant la notification du changement de propriétaire, si le profil de risque du nouvel acquéreur diffère significativement de celui de l'ancien propriétaire. Vers une meilleure compréhension de vos droits et obligations La vente d'un bien immobilier et le transfert de l'assurance habitation qui l'accompagne constituent un processus encadré par des règles précises. Connaître ces règles permet non seulement d'assurer une transition en toute sécurité mais aussi de faire des choix éclairés concernant la protection de votre bien. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations pour naviguer sereinement dans ces démarches.

  • Loi de Finances 2024 : les points clés à noter pour l'immobilier

    La récente loi de Finances 2024 apporte des prolongations significatives aux dispositifs Denormandie et Malraux, présentant ainsi des opportunités intéressantes pour les investisseurs immobiliers. Le dispositif Denormandie, initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, bénéficie désormais d'une extension supplémentaire, le prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026 (article 6 bis du Projet de Loi de Finances). Par ailleurs, la prolongation d'un an de l'éligibilité au dispositif Malraux dans les secteurs PNRQAD et NPNRU est maintenue sans modification (article 3 undecies du Projet de Loi de Finances). Ces ajustements offrent aux investisseurs une période prolongée pour tirer de ces dispositifs avantageux, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives dans le domaine de l'immobilier.

  • Changement de zonage B1 / A

    La liste du changement de zonage est parue au journal officiel le 3 octobre 2023 : se renseigner J.O : se renseigner Ce changement a des conséquences majeures sur : Les plafonds de loyer, Le plafond du PTZ, L'éligibilité Pinel. Quelques exemples de passage en zone A : Bordeaux, Gradignan, La Rochelle, Toulouse, Strasbourg, Anglet, Aix Les Bains, Annecy... Quelques exemples de passage en zone B1 : Montauban, Béziers, Dax, Soustons, La Tremblade, Royan, Rochefort, Le Mans, Troyes, Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Dunkerque...

  • Livraison immeuble rue Pelleport

    Nous avons eu le plaisir de recevoir les équipes d'InCité Bordeaux Métropole Territoires pour leur présenter la rénovation de notre immeuble situé au 43 rue Pelleport. Le soleil était au rendez-vous et la fin des travaux se rapproche à grand pas pour une mise en location très prochainement. Nous tenons à remercier notre architecte et les artisans qui ont su redonner tout son éclat à ce superbe bâtiment.

  • Parution Immo Mag - Projet immobilier

    Nous tenons à exprimer notre gratitude envers Immo Mag pour leur collaboration. Leur soutien nous permet de présenter nos projets immobiliers exceptionnels à un public plus large. Consultez notre annonce dans leur dernier numéro (p.4): http://fc-communication.com/pdf/59.pdf Contactez nous pour plus d’informations à ce sujet !

  • Une journée au Salon Villes & Patrimoine à Bordeaux

    Ce jeudi 8 juin, notre équipe a participé au Salon Villes & Patrimoine. C'était l'occasion idéale pour rencontrer les acteurs clés du secteur et échanger sur les enjeux passionnants de la préservation du patrimoine et du développement urbain durable. Nous sommes ravis d'avoir participé à cette deuxième édition du Salon, et nous remercions toutes les personnes en charge de l'organisation pour cette journée.

  • Participation de Pacerel Immo au Salon Villes & Patrimoine !

    Nous sommes ravis de vous annoncer que Pacerel Immo sera présent au Salon Villes & Patrimoine le 8 juin 2023 à partir de 9h30 et jusqu'à 18h30 au Palais de la Bourse à Bordeaux. Retrouvez nous au stand 6 du Grand Foyer !

  • Les plafonds 2023 pour les dispositifs Pinel et Denormandie ont été publiés

    L'état français a mis en place plusieurs dispositifs pour encourager les investissements immobiliers locatifs, offrant des réductions d'impôts aux investisseurs. Chaque année, les plafonds et les conditions sont actualisés et publiés. Les dispositifs Pinel ou Denormandie visent à favoriser les investissements locatifs dans les zones tendues. Afin de valider la réduction d’impôt prévue pour ces dispositifs fiscaux, certains plafonds doivent être respectés ainsi que des niveaux de ressources. Ces conditions changent chaque année en fonction de la zone géographique du logement. En effet, pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, le plafond mensuel de loyer par mètre carré est de 18,25€ pour la zone A bis, 13,56€ pour le reste de la zone A , 10,93€ pour la zone B1 et 9,50€ pour la zone B2. Le dispositif Pinel « Breton » suit également les plafonds de loyers annuels fixés par l’arrêté du préfet, avec des limites de ressources identiques à celles appliquées dans le reste du pays. Evolution des prix en 2022 et 2023 : A Bis. Paris et villes de la petite couronne A. Grande couronne de Paris et Côte d’Azur B1. Agglomération de plus de 250 000 habitants B2. Ville de 50 000 habitants et plus

  • La nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires d'un bien

    Les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation devront désormais renseigner jusqu'au 30 juin 2023 inclus une "déclaration d'habitation". Selon la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), ce serait environ 34 millions de propriétaires qui pourraient être concernés par cette mesure. Qui sont les concernés par cette taxe ? Celle-ci concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation : Propriétaires indivis ; Usufruitiers ; Sociétés civiles immobilières (SCI). La taxe d'habitation serait en train de disparaître pour les résidences principales à partir de 2023 avec une exonération de celle-ci pour l'intégralité des ménages. Cependant, cette taxe sera toujours appliquée aux résidences secondaires. La DGFiP demande aux propriétaires de biens (résidence principale, secondaire ou d'un logement loué) de transmettre une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Comment s'effectue la déclaration ? Tous les propriétaires d'un bien locatif ou vacant doivent indiquer pour chacun de leurs biens, à quels titres ils les occupent. S'ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l'identité des occupants actuels et de leur période d'occupation à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration est à renseigner en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.

  • Le déficit foncier a vu son plafond passer de 10 700€ à 21 400€ par an

    Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs logements que vous proposez dans le cadre d'une location nue (non meublée) et si vous avez opté ou si vous relevez du régime d'imposition au réel, vous pouvez déduire les charges de vos revenus fonciers. Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. Ce déficit foncier peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions de retraite par exemple) et vous permette de diminuer votre revenu imposable et ainsi baisser le montant de votre impôt sur le revenu. Jusqu'à maintenant, vous aviez la possibilité d'imputer le déficit foncier sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700€. A partir de l'année 2023, le montant reportable est doublé et vous pouvez déduire 21 400€ sur votre revenu global ! Principaux avantages de ce dispositif Diminution de votre imposition sur le revenu Le déficit foncier est reportable sur 10 ans Les travaux permettent d'améliorer la classe énergétique de votre bien immobilier Conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal Acceptation du devis à compter du 5 novembre 2022 Paiement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 Obligation de justifier au 31 décembre 2025 du nouveau classement énergétique (A, B, C ou D) Dépenses éligibles Toutes les dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouru à la formation du déficit foncier. On prend en compte, par exemple, les dépenses de réparation et d'entretien, qu'il s'agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou faciliter sa location. Charges déductibles de vos revenus fonciers Les intérêts de vos emprunts La taxe foncière Les primes d'assurance Les frais d'administration et de gestion de vos biens (rémunération d'un concierge ou frais d'un agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) Les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière Les provisions pour charge dans le cadre d'une copropriété Les charges locatives, quand elles n'ont pas pu être récupérées auprès des locataires au 31 décembre suivant l'année de son départ L'indemnité d'éviction ou de relogement d'un locataire. Charges exclues du dispositif Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement Les dépenses donnant lieu à la déduction d'un amortissement pratiqué en application des dispositifs "Périssol", "Besson" ou "Robien". NB : Lors du calcul, il est important de savoir que les intérêts d'emprunts sont déductibles de votre seul revenu foncier, vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global. Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire par la suite les autres charges.

  • La réhabilitation rue Pelleport suit son cours !

    Après l'étape de la démolition, de la conservation de certains éléments et du gros œuvre/second œuvre, c'est l'électricité, le chauffage et le "placo" qui sont en cours d'installation par nos artisans qualifiés. L'installation de l'éclairage et de l'appareillage est primordiale à la bonne utilisation des futurs logements. Ensuite, c'est le "placo" qui est mis en place dans les logements. Il existe différents types de plaques "placo" : le gris dit "standard", vissé sur un système d'ossature métallique, le placo isolant phoniquement et le placo pour les pièces humides (salle d'eau et cuisine). #rénovation #artisanat #qualité #timing #pacerel #pacerelimmo

  • Avancée du chantier rue Pelleport

    Dans le cadre de la réhabilitation de l’immeuble situé rue Pelleport nous avons le plaisir de vous informer de l’avancée du chantier (Gros Œuvre et Second Œuvre). Les travaux de gros œuvre désignent la construction de l’ossature de l’ouvrage alors que les travaux de second œuvre regroupent tout ce qui relève de son aménagement et de son équipement (cloisons, isolations thermiques et phoniques, gaines électriques, plomberie…). #architecte #timing #immobilier #rénovation

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