Depuis le 1er janvier 2024, le cadre réglementaire de la location saisonnière a subi d'importants changements. L'un des plus notables est la révision à la baisse des seuils du régime micro-BIC. Bien que ces modifications soient en vigueur depuis janvier, une incertitude planait sur leur application aux revenus de 2023. Cette incertitude a été levée en juillet, confirmant que les nouveaux seuils s'appliquent bien à partir de 2024.
Actualité du 8 juillet 2024 : Application des nouveaux seuils du micro-BIC
Le Conseil d'État a récemment annulé une note du ministère de l'Économie qui suggérait de ne pas appliquer immédiatement les nouvelles dispositions fiscales pour les locations de type Airbnb. Cette décision, bien qu'intervenue après la clôture des déclarations de revenus 2023, confirme que les nouveaux seuils et abattements s'appliqueront pleinement dès 2024.
Nouveaux seuils du micro-BIC pour la location saisonnière à partir de 2024
Depuis le début de l'année, le régime micro-BIC s'applique aux chiffres d'affaires hors taxes (CAHT) suivants :
- 15 000 € pour la location meublée de tourisme non classée
- 77 700 € pour la location meublée destinée à l'habitation
- 188 700 € pour la location meublée de tourisme classée, les activités parahôtelières et les chambres d'hôtes
Avantages du régime micro-BIC pour la location meublée
Le principal avantage du régime micro-BIC réside dans sa simplicité. Les charges sont calculées forfaitairement, permettant de déduire un pourcentage du chiffre d'affaires pour représenter les dépenses d'exploitation. Cependant, cette simplicité peut être moins avantageuse comparée au régime réel, qui offre plus de possibilités d'optimisation fiscale.
Nouveaux abattements prévus par la loi de finances 2024
La loi de finances 2024 a réduit l'abattement pour les locations de meublés de tourisme non classées de 50% à 30%. Les locations meublées de tourisme classées bénéficient toujours d'un abattement de 71%, à condition que l'immeuble ne soit pas dans une zone locative tendue.
Incertitude sur l'application des nouveaux seuils
La loi de finances 2024 n'avait pas clarifié la date d'entrée en vigueur des nouveaux seuils et abattements, initialement prévue pour les revenus de 2023. Toutefois, une tolérance administrative permettait aux loueurs de continuer à appliquer les anciens seuils pour la déclaration 2023. Cette tolérance a été annulée par le Conseil d'État en juillet 2024, ce qui signifie que les nouveaux seuils s'appliqueront aux revenus 2024.
Les nouvelles régulations fiscales imposent une réévaluation des stratégies de gestion de patrimoine. Pour les revenus 2023, les contribuables pouvaient choisir entre les anciens et les nouveaux seuils. Pour les revenus 2024, les nouveaux seuils et abattements s'appliqueront sans exception. Il est crucial de consulter des experts fiscaux pour optimiser la déclaration de vos revenus locatifs et s'assurer de la conformité avec les nouvelles régulations.
Une correction de votre déclaration annuelle de revenus est possible, à condition de le faire dans les délais et conformément aux règles.
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