La liste du changement de zonage est parue au journal officiel le 3 octobre 2023 : se renseigner J.O : se renseigner Ce changement a des conséquences majeures sur : Les plafonds de loyer, Le plafond du PTZ, L'éligibilité Pinel. Quelques exemples de passage en zone A : Bordeaux, Gradignan, La Rochelle, Toulouse, Strasbourg, Anglet, Aix Les Bains, Annecy... Quelques exemples de passage en zone B1 : Montauban, Béziers, Dax, Soustons, La Tremblade, Royan, Rochefort, Le Mans, Troyes, Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Dunkerque...

L'état français a mis en place plusieurs dispositifs pour encourager les investissements immobiliers locatifs, offrant des réductions d'impôts aux investisseurs. Chaque année, les plafonds et les conditions sont actualisés et publiés. Les dispositifs Pinel ou Denormandie visent à favoriser les investissements locatifs dans les zones tendues. Afin de valider la réduction d’impôt prévue pour ces dispositifs fiscaux, certains plafonds doivent être respectés ainsi que des niveaux de ressources. Ces conditions changent chaque année en fonction de la zone géographique du logement. En effet, pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, le plafond mensuel de loyer par mètre carré est de 18,25€ pour la zone A bis, 13,56€ pour le reste de la zone A , 10,93€ pour la zone B1 et 9,50€ pour la zone B2. Le dispositif Pinel « Breton » suit également les plafonds de loyers annuels fixés par l’arrêté du préfet, avec des limites de ressources identiques à celles appliquées dans le reste du pays. Evolution des prix en 2022 et 2023 : A Bis. Paris et villes de la petite couronne A. Grande couronne de Paris et Côte d’Azur B1. Agglomération de plus de 250 000 habitants B2. Ville de 50 000 habitants et plus

Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs logements que vous proposez dans le cadre d'une location nue (non meublée) et si vous avez opté ou si vous relevez du régime d'imposition au réel, vous pouvez déduire les charges de vos revenus fonciers. Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. Ce déficit foncier peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions de retraite par exemple) et vous permette de diminuer votre revenu imposable et ainsi baisser le montant de votre impôt sur le revenu. Jusqu'à maintenant, vous aviez la possibilité d'imputer le déficit foncier sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700€. A partir de l'année 2023, le montant reportable est doublé et vous pouvez déduire 21 400€ sur votre revenu global ! Principaux avantages de ce dispositif Diminution de votre imposition sur le revenu Le déficit foncier est reportable sur 10 ans Les travaux permettent d'améliorer la classe énergétique de votre bien immobilier Conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal Acceptation du devis à compter du 5 novembre 2022 Paiement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 Obligation de justifier au 31 décembre 2025 du nouveau classement énergétique (A, B, C ou D) Dépenses éligibles Toutes les dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouru à la formation du déficit foncier. On prend en compte, par exemple, les dépenses de réparation et d'entretien, qu'il s'agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou faciliter sa location. Charges déductibles de vos revenus fonciers Les intérêts de vos emprunts La taxe foncière Les primes d'assurance Les frais d'administration et de gestion de vos biens (rémunération d'un concierge ou frais d'un agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) Les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière Les provisions pour charge dans le cadre d'une copropriété Les charges locatives, quand elles n'ont pas pu être récupérées auprès des locataires au 31 décembre suivant l'année de son départ L'indemnité d'éviction ou de relogement d'un locataire. Charges exclues du dispositif Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement Les dépenses donnant lieu à la déduction d'un amortissement pratiqué en application des dispositifs "Périssol", "Besson" ou "Robien". NB : Lors du calcul, il est important de savoir que les intérêts d'emprunts sont déductibles de votre seul revenu foncier, vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global. Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire par la suite les autres charges.

Les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation devront désormais renseigner jusqu'au 30 juin 2023 inclus une "déclaration d'habitation". Selon la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), ce serait environ 34 millions de propriétaires qui pourraient être concernés par cette mesure. Qui sont les concernés par cette taxe ? Celle-ci concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation : Propriétaires indivis ; Usufruitiers ; Sociétés civiles immobilières (SCI). La taxe d'habitation serait en train de disparaître pour les résidences principales à partir de 2023 avec une exonération de celle-ci pour l'intégralité des ménages. Cependant, cette taxe sera toujours appliquée aux résidences secondaires. La DGFiP demande aux propriétaires de biens (résidence principale, secondaire ou d'un logement loué) de transmettre une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Comment s'effectue la déclaration ? Tous les propriétaires d'un bien locatif ou vacant doivent indiquer pour chacun de leurs biens, à quels titres ils les occupent. S'ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l'identité des occupants actuels et de leur période d'occupation à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration est à renseigner en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.